Points d’ancrage et lignes de vie : le point sur les vérifications règlementaires

Par cet article, ALTO-Expertise souhaite apporter aux propriétaires actuels ou à venir de ces dispositifs des éléments pour y voir plus clair dans leur gestion et les exigences à avoir auprès de l'organisme d'inspection.

 

1) De quoi parle t'on?

 

Points d'ancrage, lignes de vie et support d'assurage sont des dispositifs de sécurité des lieux de travail et doivent selon l'Article R4224-17 être entretenus et vérifiés selon une périodicité appropriée.

Ces équipement, faut-il le rappeler, sont de la plus haute importance car de leur fiabilité dépend l'efficacité des dispositifs antichute que l'on viendra y connecter.
Divers documents techniques et normatifs apportent des précisions qui doivent servir à fixer le cahier des charges  des différentes vérification qu'il y a lieu de mettre en oeuvre :

  • Norme EN 795. Cette norme vient d'être modifiée mais sa nouvelle version n'est pour l'instant non ratifiée en France.
  • Recommandation CNAMTS R 430
  • Guide d'installation des dispositifs d'ancrage du SYNAMAP
  • Dossier technique du fabricant, le plus important.

Ces documents sont téléchargeables dans notre rubrique "infos utiles".

 

2)  2 types de vérification dont les objectifs sont très différents :

  • La vérification avant mise en service, appelée "réception".

L'objectif est de vérifier que l'équipement à été mis en oeuvre en conformité avec le dossier technique du fabricant, selon les règles de l'art applicables et en respect de la norme qui est applicable. Pour ce faire, des tests de réception (non destructifs, à ne pas confondre avec les essais de type) peuvent être nécessaires notamment sur les ancres structurelles. Le fonctionnement du dispositif doit être contrôlé. Un examen documentaire doit être réalisé.
Très important : cette réception doit faire l'objet d'un "Procès Verbal" de réception argumenté et documenté faisant apparaître les référentiels motivant le verdict. Ce "PV" est capital pour la bonne gestion de l'équipement dans le temps et servira de point de départ aux vérification périodiques à venir.

  • La vérification périodique.

Son objectif est de vérifier l'état de conservation de l'équipement et consiste en un examen visuel et fonctionnel. Les différents documents cités ci-dessus préconisent une périodicité de 12 mois.
Ce contrôle doit être formalisé dans un rapport de vérification documenté.

 

3) Compétences de l'organisme d'inspection
Ces vérifications doivent être faites par un organisme d'inspection compétent sur ce type d'équipements, notamment leur mise en oeuvre et la connaissances des dossiers techniques des fabricants.
Nous tenons à rappeler, et cela à toute son importance pour l'objectivité des vérifications, que  l'EN ISO 17020 précise clairement que l'organisme d'inspection ne peut être l'installateur, le vendeur de l'équipement vérifié.
Plus généralement, concernant ce type d'équipement, l'organisme d'inspection doit pouvoir justifier de sa réelle connaissance de l'environnement hauteur et des dipositifs antichute.
Ainsi, il pourra fournir au propriétaire un dossier exploitable, comprenant par exemple une évaluation de l'accès en sécurite au dispositif ou encore, si un défaut est constaté une proposition d'action corrective.
Le personnel de l'organisme de contrôle doit avoir les qualifications pour utiliser les EPI contre les chutes, se déplacer dans ces environnements et notamment, s'il ne veut pas se mettre en danger, avoir les capacités de faire le contrôle sans utiliser le dispositif d'ancrage avant de l'avoir vérifié.